Ces conditions encadrent les commandes, paiements et modalités d’utilisation du service.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions générales de vente encadrent la vente de services numériques, de crédits ou d’abonnements proposés par l’intermédiaire de la plateforme Intervoria. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 – Services proposés
La plateforme propose l’achat de crédits utilisables sur Intervoria, des abonnements lorsqu’ils sont disponibles ainsi que des fonctionnalités premium. Les services sont accessibles exclusivement en ligne.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Le régime de TVA applicable est précisé au moment de la commande et sur la facture. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
Article 4 – Paiement
Les paiements sont traités par le prestataire sécurisé Stripe. Les transactions sont protégées au moyen du chiffrement TLS. Les données bancaires ne sont pas stockées par l’éditeur et sont traitées directement par Stripe. Le paiement est exigible immédiatement.
Les paiements sont traités de manière sécurisée exclusivement par notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs.
Article 5 – Crédits numériques
Les crédits achetés sont strictement personnels, ne peuvent pas être revendus, n’ont aucune valeur monétaire en dehors de la plateforme et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.
Article 6 – Droit de rétractation
Lorsque le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci peut être exclu dans les conditions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation pour un contenu numérique fourni sans support matériel ou un service pleinement exécuté avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En confirmant votre paiement et lorsque la loi le permet, vous demandez l’exécution immédiate du service numérique et reconnaissez que cette exécution peut entraîner la perte de votre droit de rétractation.
Article 7 – Remboursements
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@claymorebuildit.io. En cas de fraude ou d’utilisation abusive, l’éditeur se réserve le droit de suspendre le compte, sous réserve des droits impératifs du client.
Article 8 – Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté, d’une mauvaise utilisation du service ou des préjudices indirects liés à l’activité professionnelle du client, dans les limites autorisées par la loi.
Article 9 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.